Conditions de mission
Conditions générales de vente applicables aux prestations de création de sites internet et de logiciels réalisées par TRTGH.
Art. 1Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent toute prestation de conception, développement, mise en ligne, maintenance ou conseil réalisée par TRTGH (« le Bureau ») pour un client professionnel (« le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.
Art. 2Relevé, devis et commande
- Toute mission débute par un relevé (révision A), facturé séparément selon sa durée, et dont le compte rendu fixe le périmètre, le calendrier et le prix.
- Le devis est établi sur la base de ce compte rendu et reste valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l’acompte.
- Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un avenant écrit, chiffré et accepté avant exécution.
Art. 3Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus. Sauf mention contraire au devis, l’échéancier est le suivant :
| Étape | Part | Exigibilité |
|---|---|---|
| Commande | 40 % | À la signature du devis |
| Validation de l’esquisse | 30 % | À l’accord écrit sur la révision B |
| Réception | 30 % | À la signature du procès-verbal de réception |
Les factures sont payables à 30 jours. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (art. L.441-10 du Code de commerce). Le Bureau peut suspendre la mission jusqu’à régularisation.
Art. 4Obligations du Client
Le Client fournit dans les délais convenus les contenus, accès, informations et validations nécessaires. Il garantit détenir les droits sur les éléments remis (textes, images, marques, données). Tout retard de fourniture décale d’autant le calendrier, sans modification du prix.
Art. 5Délais
Les délais figurant au devis sont donnés en jours ouvrés et courent à compter de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires. Ils sont indicatifs, sauf engagement ferme expressément stipulé. Un dépassement imputable au Bureau ne peut donner lieu qu’à une remise convenue d’un commun accord, à l’exclusion de tout dommage indirect.
Art. 6Recette et réception
La recette s’effectue sur l’environnement de test à partir de la liste de contrôle établie à l’esquisse. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler les anomalies ; passé ce délai ou en cas de mise en production à sa demande, la réception est réputée acquise. Les anomalies reproductibles sont corrigées sans frais.
Art. 7Garantie et maintenance
Le Bureau garantit le bon fonctionnement des développements pendant 30 jours après réception, pour un usage conforme à la documentation et sur l’hébergement configuré. Sont exclus : les modifications réalisées par des tiers, l’évolution des navigateurs ou services tiers, et les demandes fonctionnelles nouvelles. Au-delà, un contrat de maintenance peut être souscrit ; il n’est jamais obligatoire.
Art. 8Propriété du code et des livrables
Au paiement intégral du prix, le Client devient titulaire des droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour lui (code source, maquettes, documentation), pour toute destination et toute durée. Le Bureau conserve la propriété de ses outils, bibliothèques et savoir-faire génériques, dont il concède une licence d’utilisation non exclusive. Les composants libres restent régis par leurs licences respectives.
Sauf refus écrit du Client, le Bureau peut mentionner la mission dans ses références, sans divulguer d’information confidentielle.
Art. 9Responsabilité
La responsabilité du Bureau est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la mission concernée. Le Bureau ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par le Client, de l’usage fait des livrables, ni des interruptions imputables à l’hébergeur ou à des services tiers.
Art. 10Confidentialité et données
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations reçues dans le cadre de la mission. Lorsque le Bureau traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est établi.
Art. 11Résiliation
En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, chaque partie peut résilier la mission. Les travaux réalisés à la date de résiliation restent dus au prorata ; les acomptes versés demeurent acquis.
Art. 12Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action ; à défaut, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.